Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Budget

• 27 (1) Le premier dirigeant établit pour chaque exercice de l’Office le budget nécessaire à l’exercice de ses attributions.

• Note marginale :Approbation

  (2) Une fois approuvé par l’Office, le budget est soumis à l’aval des ministres fédéral et provincial dans les délais prévus par chacun d’eux.

• Note marginale :Budget rectificatif

  (3) Si, en cours d’exercice, il survient un écart entre les prévisions budgétaires et les dépenses effectives, l’Office soumet un budget rectificatif à l’aval des deux ministres, assorti des précisions qu’ils demandent.

• Note marginale :Financement

  (4) Le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.

• Note marginale :Affectation

  (5) Sous réserve de toute autre loi fédérale portant affectation de crédits à l’Office, les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le Trésor fédéral en tant que de besoin.