Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Affectation

• 233 (1) Un montant total d’au plus deux cent vingt-cinq millions de dollars peut être prélevé sur le Trésor pour tout paiement à effectuer sous le régime de la présente partie.

• Note marginale :Chevauchement

  (2) Par dérogation à l’article 30 de la Loi sur l’administration financière, toute fraction des montants affectés en vertu du présent article peut être dépensée au cours des exercices subséquents.