Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Demande

• 205.06 (1) L’employé peut, personnellement ou par l’entremise de son représentant, demander au Conseil des relations de travail de décider, selon le cas :

  • a) si l’employeur ou le fournisseur de services a omis de lui verser son salaire ou de lui accorder des avantages comme l’exigent les paragraphes 205.019(2), 205.044(4), 205.045(7), 205.048(6), 205.051(2), 205.052(2) et (3), 205.053(1) et (2), 205.055(2) et (3), 205.056(6) et 205.058(2) et (5);

  • b) si une personne ou une organisation a exercé ou menacé d’exercer des représailles contre lui, en contravention du paragraphe 205.059(2).

• Note marginale :Délai

  (2) La demande doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle l’employé a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de la demande.

• Note marginale :Charge de la preuve

  (3) Dans le cas d’une procédure portant sur une allégation de représailles ou de menace de représailles, il incombe à la personne ou à l’organisation visée par l’allégation de prouver qu’il n’y a pas eu représailles ou menace de représailles.

• Note marginale :Règles de pratique et de procédure

  (4) Les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux demandes présentées en vertu de la loi provinciale sur les relations de travail en vue de faire trancher une question s’appliquent à celles présentées en vertu du paragraphe (1).

• Note marginale :Frais

  (5) Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par l’Office.

• Note marginale :Pouvoirs, privilèges et immunités

  (6) Le Conseil des relations de travail et ses membres sont investis des pouvoirs, privilèges et immunités conférés par la loi provinciale sur les relations de travail.

• Note marginale :Office fédéral

  (7) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le Conseil des relations de travail ne constitue pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’il exerce les compétences ou pouvoirs visés au présent article.

• Note marginale :Convention collective prévoyant une procédure de grief

  (8) S’il s’estime lésé en raison des faits mentionnés aux alinéas (1)a) ou b) et qu’il est assujetti à une convention collective prévoyant l’arbitrage exécutoire et sans appel des griefs portant sur de tels faits, l’employé devrait, conformément à cette convention collective, présenter un grief.

• Note marginale :Exercice du droit

  (9) S’il exerce son droit dans le délai indiqué dans la convention, l’employé ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour présenter une demande à l’égard des mêmes faits, à moins qu’il ne soit établi que l’arbitre n’a pas compétence pour entendre le grief, auquel cas il peut le faire dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la décision définitive à cet égard.