Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Quorum

• 20 (1) Le quorum est de quatre membres.

• Note marginale :Vote

  (2) À défaut d’unanimité, les décisions de l’Office sont prises à la majorité des membres.