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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 144 du 2005-04-01 au 2024-05-01 :


Note marginale :Quorum

  •  (1) La majorité des membres, dont l’un ne fait pas partie de l’administration publique fédérale ou provinciale, constitue le quorum.

  • Note marginale :Attributions

    (2) Le Comité peut, par règlement administratif compatible avec la présente partie, régir la conduite de ses travaux ainsi que les dates et lieux de ses réunions.

  • 1987, ch. 3, art. 144
  • 2003, ch. 22, art. 121

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