Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 1 du 2014-12-31 au 2025-06-01 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
- 1987, ch. 3, art. 1
- 2014, ch. 13, art. 3
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