Loi maritime du Canada
Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2008-07-31 :
Note marginale :Plan d’activités
39 Les administrations portuaires présentent, tous les ans, au ministre un plan quinquennal d’activités et celui de chacune de leurs filiales à cent pour cent, le cas échéant, renfermant les renseignements que celui-ci peut exiger, notamment les changements importants à l’égard des renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur.
- Date de modification :