Loi maritime du Canada
Version de l'article 128 du 2002-12-31 au 2008-07-31 :
Note marginale :Infraction continue
128 (1) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Note marginale :Prescription
(2) Les poursuites visant une infraction se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.
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