Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Note marginale :Pouvoir du tribunal d’émettre une injonction

• 22 (1) Lorsqu’elle est convaincue, sur demande de toute personne intéressée, qu’un acte a été accompli contrairement aux articles 17 ou 18, la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province peut émettre une injonction.

• Définition de personne intéressée

  (2) Au paragraphe (1), personne intéressée s’entend de quiconque est atteint ou a des motifs valables d’appréhender qu’il sera atteint par tout acte contraire aux articles 17 ou 18.