Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Version de l'article 19 du 2015-01-01 au 2017-09-20 :


Note marginale :Droits acquis

 Les articles 17 et 18 n’ont pas pour effet d’empêcher l’emploi d’une marque de commerce en liaison avec du riz ou du ginseng par une personne qui, de bonne foi, avant la date d’entrée en vigueur du présent article :

  • a) soit a produit une demande conformément à l’article 30 de la Loi sur les marques de commerce en vue de l’enregistrement de cette marque de commerce en liaison avec du riz ou du ginseng, ou a obtenu cet enregistrement;

  • b) soit a acquis, par l’usage, le droit à cette marque de commerce en liaison avec du riz ou du ginseng.

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