Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Version de l'article 18 du 2015-01-01 au 2017-09-20 :


Note marginale :Interdiction d’usage : ginseng

 Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement :

  • a) une indication géographique protégée visant le ginseng relativement à du ginseng dont le lieu d’origine n’est pas la République de Corée;

  • b) la traduction ou la translittération, en quelque langue que ce soit, d’une indication géographique protégée visant le ginseng relativement à du ginseng dont le lieu d’origine n’est pas la République de Corée.

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