Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël
Version de l'article 7 du 2019-09-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Non-application de l’Accord aux eaux
7 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.
- 1996, ch. 33, art. 7
- 2019, ch. 6, art. 4
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