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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Version de l'article 4 du 2003-01-01 au 2019-08-31 :


Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont l’objectif, défini de façon plus précise dans ses principes et ses règles, consiste à éliminer les obstacles au commerce et à faciliter le mouvement des marchandises à l’intérieur de la zone de libre-échange, de manière à favoriser une concurrence équitable et à augmenter substantiellement les possibilités d’investissement.

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