Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Version de l'article 14 du 2003-01-01 au 2019-08-31 :


Note marginale :Frais des groupes spéciaux

 Le gouvernement du Canada paie, conformément à l’annexe 8.9 de l’Accord, la totalité ou sa quote-part des frais généraux supportés par les groupes spéciaux, ainsi que de la rémunération et des indemnités des membres des groupes spéciaux et des assistants.

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