Tarif des douanes
Version de l'article 88 du 2005-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Marchandises du no tarifaire 9937.00.00
88 Tout groupe qui désire être reconnu comme groupe ethnoculturel pour l’application du no tarifaire 9937.00.00 est tenu de présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande prouvant qu’il respecte les critères énoncés dans ce numéro tarifaire.
- 1997, ch. 36, art. 88
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
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