Tarif des douanes
Version de l'article 57 du 2011-12-15 au 2024-04-01 :
Note marginale :Exception relative à certains produits agricoles
57 Le décret prévu au paragraphe 55(1) ne peut être pris, sur le fondement du rapport du ministre, à l’égard de produits agricoles réglementaires qui peuvent être assujettis à une surtaxe en vertu du paragraphe 68(1).
- 1997, ch. 36, art. 57
- 2011, ch. 24, art. 125
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