Note marginale :Définitions réglementaires
52 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI et importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.
Note marginale :Renvois
(2) Il est entendu que tout texte législatif ou document incorporé par renvoi dans un règlement d’application du présent article l’est avec ses modifications successives.
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