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Tarif des douanes

Version de l'article 5 du 2015-01-01 au 2020-06-30 :


Note marginale :Marchandises importées de certains pays

 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

  • Chili
  • Colombie
  • Corée
  • Costa Rica
  • Islande
  • Jordanie
  • Liechtenstein
  • Norvège
  • Panama
  • pays ALÉNA
  • Pérou
  • Suisse
  • 1997, ch. 36, art. 5
  • 2001, ch. 28, art. 32
  • 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56
  • 2010, ch. 4, art. 31
  • 2011, ch. 24, art. 111
  • 2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et 62
  • 2014, ch. 28, art. 44
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