Tarif des douanes
Version de l'article 49.3 du 2009-08-01 au 2011-12-14 :
Note marginale :Limitation
49.3 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, pour les périodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.90, 1701.99.90, 1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.89 qui bénéficient du tarif du Costa Rica.
Note marginale :Cessation d’effet
(2) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 décembre 2010.
- 2001, ch. 28, art. 37
- 2009, ch. 16, art. 41
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