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Tarif des douanes

Version de l'article 49.3 du 2009-08-01 au 2011-12-14 :


Note marginale :Limitation

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, pour les périodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.90, 1701.99.90, 1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.89 qui bénéficient du tarif du Costa Rica.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (2) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 décembre 2010.

  • 2001, ch. 28, art. 37
  • 2009, ch. 16, art. 41
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