Note marginale :Limitation
49 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, pour les périodes qui y sont spécifiées, limiter la quantité des marchandises du no tarifaire 0703.10.92 ou la quantité globale des marchandises des nos tarifaires 0810.10.11 et 0810.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili.
Note marginale :Cessation d’effet
(2) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 décembre 2002.
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