Tarif des douanes

Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice

• 42 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier :

  • a) la liste des dispositions tarifaires et le tableau des échelonnements pour accorder le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

  • b) l’annexe pour retirer le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

  • c) la liste des dispositions tarifaires ou le tableau des échelonnements pour réduire un taux figurant après l’abréviation « TPAC » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste ou du tableau.

• Note marginale :Contenu du décret

  (2) Le cas échéant, le décret :

  • a) précise la date de sa prise d’effet;

  • b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé ou retiré le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth;

  • c) peut soustraire des marchandises à l’application des conditions du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes.