Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice
38 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier :
a) l’annexe pour accorder le bénéfice du tarif des pays les moins développés à des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de préférence général, s’il estime que ce pays est parmi les moins développés;
b) l’annexe pour retirer le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;
c) la liste des dispositions tarifaires ou le tableau des échelonnements pour réduire un taux figurant après l’abréviation « TPMD » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste ou du tableau.
Note marginale :Contenu du décret
(2) Le cas échéant, le décret :
a) précise la date de sa prise d’effet;
b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif des pays les moins développés;
c) peut soustraire les marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;
d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de préférence général.
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