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Tarif des douanes

Version de l'article 15 du 2003-01-01 au 2011-12-14 :


Note marginale :Tableau des traitements tarifaires

  •  (1) Le ministre peut, par règlement, modifier le tableau des traitements tarifaires par suite d’une modification de la dénomination d’un pays qui y figure.

  • Note marginale :Effet

    (2) Une telle modification n’a aucun effet sur les traitements tarifaires applicables au pays visé.

Date de modification :