Tarif des douanes

Note marginale :Rétroactivité

• 141 (1) Les arrêtés, décrets et règlements d’application de la présente loi peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais non antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent article.