Tarif des douanes

Note marginale :Modification de l’annexe

• 138 (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe pour effectuer les modifications qu’il estime nécessaires en conséquence de l’édiction de la présente loi.

• Note marginale :Rétroactivité des arrêtés

  (2) Les arrêtés pris en application du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais non antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Cessation d’effet

  (3) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.