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Tarif des douanes

Version de l'article 137 du 2011-12-15 au 2024-02-20 :


Note marginale :Définition de ancienne loi

 Dans les articles 140 et 143 à 146, ancienne loi s’entend du Tarif des douanes dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 214.

  • 1997, ch. 36, art. 137
  • 2011, ch. 24, art. 135

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