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Tarif des douanes

Version de l'article 13 du 2003-01-01 au 2011-12-14 :


Note marginale :Modification des numéros tarifaires

 Le ministre peut, par règlement, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, pourvu que la modification ne touche pas au taux applicable à ces marchandises.

Date de modification :