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Tarif des douanes

Version de l'article 126 du 2003-01-01 au 2005-12-11 :


Note marginale :Renonciation aux intérêts

  •  (1) Le ministre du Revenu national peut, à tout moment, annuler le paiement de tout ou partie des intérêts exigibles en vertu de la présente partie, ou y renoncer.

  • Note marginale :Intérêts sur remboursement d’intérêts

    (2) Quiconque est remboursé, par suite d’une renonciation ou d’une annulation visée au paragraphe (1), d’intérêts payés reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant le lendemain du paiement et se terminant le jour de l’octroi du remboursement.

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