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Tarif des douanes

Version de l'article 112 du 2003-01-01 au 2005-12-11 :


Note marginale :Règlements

 Sur recommandation du ministre du Revenu national, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer quels documents doivent comporter les demandes prévues à l’article 110 et le délai de présentation de celles-ci.

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