Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise (L.R.C. (1985), ch. C-53)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise [30 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise [164 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-09-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 10 | 2022-09-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :