Loi sur la monnaie
Version de l'article 9 du 2012-06-29 au 2018-06-20 :
Note marginale :Retrait de pièces
9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, retirer des pièces de monnaie, quelles qu’en soient la date et la valeur faciale.
Note marginale :Effet du retrait
(2) Les pièces qui ont été retirées n’ont pas cours légal.
- L.R. (1985), ch. C-52, art. 9
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 19
- 1999, ch. 4, art. 13(F)
- 2012, ch. 19, art. 389
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