Loi sur les douanes

Note marginale :Renseignements

• 92 (1) L’Agence peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités réglementaires de temps ou autres, recueillir auprès de toute source visée par règlement les renseignements ci-après à l’égard de toute personne quittant ou ayant quitté le Canada :

  • a) ses nom, prénoms, date de naissance, citoyenneté ou nationalité et sexe;

  • b) le type de document de voyage qui l’identifie ainsi que le nom du pays ou de l’organisation qui a délivré le document et le numéro de celui-ci;

  • c) les date, heure et lieu de son départ du Canada et, si elle est arrivée aux États-Unis, les date, heure et lieu de son arrivée.

• Note marginale :Règlements

  (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment des règlements :

  • a) désignant les sources auprès desquelles les renseignements peuvent être recueillis;

  • b) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements peuvent être recueillis;

  • c) concernant les délais et modalités de collecte des renseignements.