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Loi sur les douanes

Version de l'article 42.4 du 2018-12-30 au 2021-04-05 :


Note marginale :Définition de marchandises identiques

  •  (1) Au présent article, marchandises identiques s’entend, selon le cas :

    • a) au sens de la disposition — mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1;

    • b) de produits identiques au sens de la disposition — mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe — de tout accord mentionné à la colonne 1.

  • Note marginale :Refus ou retrait : certains pays

    (2) Malgré l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord mentionné à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur, le producteur, ou l’importateur visé par règlement, des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées, produites ou importées par lui pour lesquelles ce traitement avait été demandé.

  • 1993, ch. 44, art. 86
  • 1997, ch. 14, art. 38, ch. 36, art. 164
  • 2001, ch. 28, art. 27
  • 2009, ch. 16, art. 32
  • 2010, ch. 4, art. 26
  • 2012, ch. 18, art. 27
  • 2018, ch. 23, art. 24
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