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Loi sur les douanes

Version de l'article 42.4 du 2011-08-15 au 2012-09-30 :


Définition de marchandises identiques

  •  (1) Au présent article, marchandises identiques s’entend, selon le cas, au sens de l’article 514 de l’ALÉNA, à celui de l’article E-14 de l’ALÉCC ou à celui de l’article V.14 de l’ALÉCCR ou de produits identiques au sens de l’article 423 de l’ALÉCP ou à celui de l’article 423 de l’ALÉCCO.

  • Note marginale :Refus ou retrait : pays ALÉNA, Chili, Costa Rica, Pérou ou Colombie

    (2) Par dérogation à l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP ou de l’ALÉCCO à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé, dans le cas où l’exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui et pour lesquelles avait été demandé ce traitement.

  • 1993, ch. 44, art. 86
  • 1997, ch. 14, art. 38, ch. 36, art. 164
  • 2001, ch. 28, art. 27
  • 2009, ch. 16, art. 32
  • 2010, ch. 4, art. 26
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