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Loi sur les douanes

Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :


Note marginale :Confiscation

  •  (1) Les marchandises non enlevées à l’expiration du délai réglementaire de séjour en dépôt visé à l’article 37 sont confisquées.

  • Note marginale :Frais

    (2) L’importateur des marchandises confisquées en application du paragraphe (1) et la personne qui en est le propriétaire au moment de la confiscation sont solidairement redevables des frais entraînés pour Sa Majesté du chef du Canada lorsqu’elle dispose des marchandises autrement que par vente.

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