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Loi sur les douanes

Version de l'article 33.5 du 2005-12-12 au 2022-11-16 :


Note marginale :Mise en demeure de payer

 Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent que le président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu de verser, dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, toute somme due à titre de droits sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure.

  • 1992, ch. 28, art. 7
  • 2005, ch. 38, art. 65
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