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Loi sur les douanes

Version de l'article 159 du 2019-06-22 au 2021-04-05 :


Note marginale :Contrebande : introduction au Canada

  •  (1) Constitue une infraction le fait d’introduire ou de tenter d’introduire au Canada par contrebande, clandestinement ou non, des marchandises passibles de droits ou dont l’importation est prohibée, contrôlée ou réglementée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Contrebande : sortie du Canada

    (2) Constitue une infraction le fait de faire sortir ou de tenter de faire sortir du Canada par contrebande, clandestinement ou non, des marchandises passibles de droits ou dont l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  • L.R., (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 159
  • 2018, ch. 30, art. 7
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