Loi sur les douanes

Note marginale :Marchandises saisies

• 119.1 (1) Le ministre peut autoriser l’agent à vendre ou à détruire des marchandises saisies en vertu de la présente loi ou à en disposer autrement.

• Note marginale :Exception — timbres d’accise

  (1.01) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne peut autoriser l’agent à vendre des timbres d’accise qui ont été saisis en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Restriction

  (1.1) Sous réserve des règlements, les marchandises ci-après ne peuvent être vendues qu’aux personnes indiquées :

  • a) spiritueux et alcool spécialement dénaturé : titulaires de licence de spiritueux;

  • b) vin : titulaires de licence de vin;

  • c) tabac en feuilles et produits du tabac : titulaires de licence de tabac;

  • c.1) produits de vapotage : titulaires de licence de produits de vapotage;

  • d) préparations assujetties à des restrictions : utilisateurs agréés.

• Note marginale :Produit de la vente

  (2) Le ministre conserve le produit de la vente effectuée en vertu du paragraphe (1). Le produit tient lieu de confiscation.

• Note marginale :Versement d’une compensation

  (3) S’il est impossible de restituer des marchandises à une personne qui y aurait droit par ailleurs, il lui est versé la somme suivante :

  • a) si les marchandises ont été vendues, le produit de la vente;

  • b) sinon, la somme représentant la valeur des marchandises.