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Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Partie I (suite)

Preuve documentaire (suite)

Note marginale :Authentification de documents électroniques

 Il incombe à la personne qui cherche à faire admettre en preuve un document électronique d’établir son authenticité au moyen d’éléments de preuve permettant de conclure que le document est bien ce qu’il paraît être.

  • 2000, ch. 5, art. 56

Note marginale :Règle de la meilleure preuve — documents électroniques

  •  (1) Tout document électronique satisfait à la règle de la meilleure preuve dans les cas suivants :

    • a) la fiabilité du système d’archivage électronique au moyen duquel ou dans lequel le document est enregistré ou mis en mémoire est démontrée;

    • b) une présomption établie en vertu de l’article 31.4 s’applique.

  • Note marginale :Sorties imprimées

    (2) Malgré le paragraphe (1), sauf preuve contraire, le document électronique sous forme de sortie imprimée satisfait à la règle de la meilleure preuve si la sortie imprimée a de toute évidence ou régulièrement été utilisée comme document relatant l’information enregistrée ou mise en mémoire.

  • 2000, ch. 5, art. 56

Note marginale :Présomption de fiabilité

 Pour l’application du paragraphe 31.2(1), le système d’archivage électronique au moyen duquel ou dans lequel un document électronique est enregistré ou mis en mémoire est réputé fiable, sauf preuve contraire, si, selon le cas :

  • a) la preuve permet de conclure qu’à l’époque en cause, le système informatique ou autre dispositif semblable fonctionnait bien, ou, dans le cas contraire, son mauvais fonctionnement n’a pas compromis l’intégrité des documents électroniques, et qu’il n’existe aucun autre motif raisonnable de mettre en doute la fiabilité du système d’archivage électronique;

  • b) il est établi que le document électronique présenté en preuve par une partie a été enregistré ou mis en mémoire par une partie adverse;

  • c) il est établi que le document électronique a été enregistré ou mis en mémoire dans le cours ordinaire des affaires par une personne qui n’est pas partie à l’instance et qui ne l’a pas enregistré ni ne l’a mis en mémoire sous l’autorité de la partie qui cherche à le présenter en preuve.

  • 2000, ch. 5, art. 56

Note marginale :Signatures électroniques sécurisées — présomptions

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant des présomptions relativement aux documents électroniques portant une signature électronique sécurisée, notamment des règlements visant :

  • a) l’association de signatures électroniques sécurisées à des personnes;

  • b) l’intégrité de l’information contenue dans un document électronique portant une signature électronique sécurisée.

  • 2000, ch. 5, art. 56

Note marginale :Normes à considérer

 Afin de déterminer si, pour l’application de toute règle de droit, un document électronique est admissible, il peut être présenté un élément de preuve relatif à toute norme, toute procédure, tout usage ou toute pratique touchant la manière d’enregistrer ou de mettre en mémoire un document électronique, eu égard au type de commerce ou d’entreprise qui a utilisé, enregistré ou mis en mémoire le document électronique ainsi qu’à la nature et à l’objet du document.

  • 2000, ch. 5, art. 56

Note marginale :Preuve par affidavit

  •  (1) La preuve des questions visées au paragraphe 31.2(2) et aux articles 31.3 et 31.5 ainsi que dans les règlements pris en vertu de l’article 31.4 peut être faite par affidavit.

  • Note marginale :Contre-interrogatoire

    (2) Toute partie peut contre-interroger l’auteur d’un affidavit visé au paragraphe (1) et déposé en preuve :

    • a) de plein droit, dans le cas où l’auteur de l’affidavit est une partie adverse ou est sous l’autorité d’une telle partie;

    • b) avec l’autorisation du tribunal, dans les autres cas.

  • 2000, ch. 5, art. 56

Note marginale :Application

 Les articles 31.1 à 31.4 n’ont pas pour effet de restreindre l’application des règles de droit relatives à l’admissibilité de la preuve, à l’exception des règles de droit régissant l’authentification et la meilleure preuve.

  • 2000, ch. 5, art. 56

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 31.1 à 31.6.

document électronique

document électronique Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données. (electronic document)

données

données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

signature électronique sécurisée

signature électronique sécurisée Signature électronique sécurisée au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. (secure electronic signature)

système d’archivage électronique

système d’archivage électronique Sont assimilés au système d’archivage électronique le système informatique et tout dispositif semblable qui enregistre ou met en mémoire des données ainsi que les procédés relatifs à l’enregistrement ou à la mise en mémoire de documents électroniques. (electronic documents system)

système informatique

système informatique Dispositif ou ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns aux autres, dont l’un ou plusieurs :

  • a) contiennent des programmes d’ordinateur ou d’autres données;

  • b) conformément à des programmes d’ordinateur, exécutent des fonctions logiques et de commande et peuvent exécuter toute autre fonction. (computer system)

  • 2000, ch. 5, art. 56

Note marginale :Décret signé par le secrétaire d’État

  •  (1) Tout décret, signé par le secrétaire d’État du Canada, et donné comme ayant été écrit par ordre du gouverneur général, est admis en preuve comme étant le décret du gouverneur général.

  • Note marginale :Copies publiées dans la Gazette du Canada

    (2) Toutes copies d’avis, d’annonces et de documents officiels et autres, publiées dans la Gazette du Canada, sont admissibles en preuve et font foi, jusqu’à preuve contraire, des originaux et de leur contenu.

  • L.R. (1985), ch. C-5, art. 32
  • 2000, ch. 5, art. 57

Note marginale :Preuve de l’écriture de celui qui certifie

  •  (1) Nulle preuve n’est requise de l’écriture non plus que de la fonction officielle de la personne qui atteste, en conformité avec la présente loi, l’authenticité d’une copie ou d’un extrait d’une proclamation, d’un décret, d’un règlement, d’une nomination, d’un livre ou d’une autre pièce.

  • Note marginale :Imprimé ou manuscrit

    (2) Cette pièce ou cet extrait peut être imprimé ou manuscrit, ou en partie imprimé et en partie manuscrit.

  • S.R., ch. E-10, art. 33

Note marginale :Témoin instrumentaire

  •  (1) Il n’est pas nécessaire de prouver, par le témoin instrumentaire, une pièce pour la validité de laquelle l’attestation n’est pas requise.

  • Note marginale :Preuve de la pièce

    (2) Cette pièce peut être prouvée par admission ou autrement, tout comme si elle n’avait pas été souscrite en présence d’un témoin instrumentaire.

  • S.R., ch. E-10, art. 34

Note marginale :Dépôt des documents fabriqués

 Lorsqu’une pièce fabriquée ou frauduleusement altérée a été admise en preuve, le tribunal ou le juge, ou la personne qui l’a admise, peut, à la requête de la personne contre laquelle elle a été admise en preuve, ordonner qu’elle soit déposée au greffe et confiée à la garde d’un fonctionnaire du tribunal ou de toute autre personne, pendant la période et aux conditions que le tribunal, le juge ou la personne qui l’a admise juge convenables.

  • S.R., ch. E-10, art. 35

Note marginale :Interprétation

 La présente partie est réputée ajouter et non pas déroger aux pouvoirs, que donne toute loi existante, ou qui existent en droit, de prouver des documents.

  • S.R., ch. E-10, art. 36

Définition

Définition de fonctionnaire

 Aux articles 37 à 38.16, fonctionnaire s’entend au sens de l’article 118 du Code criminel.

  • 2001, ch. 41, art. 43
 
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