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Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Partie I (suite)

Serments et affirmations solennelles

Note marginale :Qui peut recevoir le serment

 Tout tribunal et tout juge, ainsi que toute personne autorisée par la loi ou par le consentement des parties à entendre et à recevoir des témoignages, peuvent faire prêter serment à tout témoin légalement appelé à déposer devant ce tribunal, ce juge ou cette personne.

  • S.R., ch. E-10, art. 13

Note marginale :Affirmation solennelle au lieu du serment

  •  (1) Tout témoin peut, au lieu de prêter serment, choisir de faire l’affirmation solennelle qui suit :

    J’affirme solennellement que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

  • Note marginale :Effet

    (2) Lorsque cette personne a fait cette affirmation solennelle, sa déposition est reçue et a le même effet que si elle avait prêté serment.

  • L.R. (1985), ch. C-5, art. 14
  • 1994, ch. 44, art. 87

Note marginale :Affirmation solennelle par le déposant

  •  (1) Si la personne tenue ou désireuse de faire un affidavit ou une déposition, dans une procédure, ou en une circonstance dans laquelle, ou au sujet d’une affaire à propos de laquelle, un serment est exigé ou permis, soit en entrant en fonctions soit autrement, préfère ne pas prêter serment, le tribunal ou le juge, ou tout autre fonctionnaire ou personne autorisé à recevoir des affidavits ou des dépositions, permet à cette personne, au lieu d’être assermentée, de faire une affirmation solennelle dans les termes suivants : « J’affirme solennellement, etc. ». Cette affirmation solennelle a la même valeur et le même effet que si cette personne avait prêté serment suivant la formule ordinaire.

  • Note marginale :Effet

    (2) Tout témoin dont le témoignage est admis ou qui fait une affirmation solennelle en vertu du présent article ou de l’article 14 est passible de mise en accusation et de punition pour parjure, à tous égards, comme s’il avait été assermenté.

  • L.R. (1985), ch. C-5, art. 15
  • 1994, ch. 44, art. 88

Note marginale :Témoin dont la capacité mentale est mise en question

  •  (1) Avant de permettre le témoignage d’une personne âgée d’au moins quatorze ans dont la capacité mentale est mise en question, le tribunal procède à une enquête visant à décider si :

    • a) d’une part, celle-ci comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle;

    • b) d’autre part, celle-ci est capable de communiquer les faits dans son témoignage.

  • Note marginale :Témoignage sous serment

    (2) La personne visée au paragraphe (1) qui comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle et qui est capable de communiquer les faits dans son témoignage témoigne sous serment ou sous affirmation solennelle.

  • Note marginale :Témoignage sur promesse de dire la vérité

    (3) La personne visée au paragraphe (1) qui, sans comprendre la nature du serment ou de l’affirmation solennelle, est capable de communiquer les faits dans son témoignage peut, malgré qu’une disposition d’une loi exige le serment ou l’affirmation, témoigner en promettant de dire la vérité.

  • Note marginale :Compréhension de la promesse

    (3.1) Aucune question sur la compréhension qu’elle a de la nature de la promesse ne peut être posée au témoin visé au paragraphe (3) en vue de vérifier si son témoignage peut être reçu par le tribunal.

  • Note marginale :Inaptitude à témoigner

    (4) La personne visée au paragraphe (1) qui ne comprend pas la nature du serment ou de l’affirmation solennelle et qui n’est pas capable de communiquer les faits dans son témoignage ne peut témoigner.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (5) La partie qui met en question la capacité mentale d’un éventuel témoin âgé d’au moins quatorze ans doit convaincre le tribunal qu’il existe des motifs de douter de la capacité de ce témoin de comprendre la nature du serment ou de l’affirmation solennelle.

  • L.R. (1985), ch. C-5, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 18
  • 1994, ch. 44, art. 89
  • 2005, ch. 32, art. 26
  • 2015, ch. 13, art. 53

Note marginale :Témoin âgé de moins de quatorze ans

  •  (1) Toute personne âgée de moins de quatorze ans est présumée habile à témoigner.

  • Note marginale :Témoin non assermenté

    (2) Malgré toute disposition d’une loi exigeant le serment ou l’affirmation solennelle, une telle personne ne peut être assermentée ni faire d’affirmation solennelle.

  • Note marginale :Témoignage admis en preuve

    (3) Son témoignage ne peut toutefois être reçu que si elle a la capacité de comprendre les questions et d’y répondre.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (4) La partie qui met cette capacité en question doit convaincre le tribunal qu’il existe des motifs d’en douter.

  • Note marginale :Enquête du tribunal

    (5) Le tribunal qui estime que de tels motifs existent procède, avant de permettre le témoignage, à une enquête pour vérifier si le témoin a la capacité de comprendre les questions et d’y répondre.

  • Note marginale :Promesse du témoin

    (6) Avant de recevoir le témoignage, le tribunal fait promettre au témoin de dire la vérité.

  • Note marginale :Question sur la nature de la promesse

    (7) Aucune question sur la compréhension de la nature de la promesse ne peut être posée au témoin en vue de vérifier si son témoignage peut être reçu par le tribunal.

  • Note marginale :Effet

    (8) Il est entendu que le témoignage reçu a le même effet que si le témoin avait prêté serment.

  • 2005, ch. 32, art. 27

Admission d’office

Note marginale :Lois impériales, etc.

 Sont admises d’office les lois du Parlement impérial, les ordonnances rendues par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil de toute province ou colonie qui fait, ou dont une partie fait, ou pourra faire, partie du Canada, et les lois de la législature d’une telle province ou colonie, qu’elles aient été édictées avant ou après la sanction de la Loi constitutionnelle de 1867.

  • S.R., ch. E-10, art. 17

Note marginale :Lois fédérales

 Sont admises d’office les lois fédérales, d’intérêt public ou privé, sans que ces lois soient spécialement plaidées.

  • S.R., ch. E-10, art. 18

Preuve documentaire

Note marginale :Exemplaires de l’imprimeur de la Reine

 Tout exemplaire d’une loi fédérale, qu’elle soit publique ou privée, publiée par l’imprimeur de la Reine, fait preuve de cette loi et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

  • L.R. (1985), ch. C-5, art. 19
  • 2000, ch. 5, art. 52

Note marginale :Proclamations impériales, etc.

 Les proclamations, décrets, traités, ordonnances, arrêtés, mandats, licences, certificats, règles, règlements ou autres pièces officielles, lois ou documents impériaux peuvent être prouvés :

  • a) soit de la même manière qu’ils peuvent l’être devant les tribunaux en Angleterre;

  • b) soit par la production d’un exemplaire de la Gazette du Canada ou d’un volume des lois fédérales, donné comme en contenant une copie ou un avis;

  • c) soit par la production d’un exemplaire de ces documents donné comme publié par l’imprimeur de la Reine.

  • L.R. (1985), ch. C-5, art. 20
  • 2000, ch. 5, art. 53

Note marginale :Proclamations, etc. du gouverneur général

 La preuve de toute proclamation, de tout décret ou règlement pris, ou de toute nomination faite par le gouverneur général ou par le gouverneur en conseil, ou par un ministre ou chef de tout ministère du gouvernement du Canada, ou sous leur autorité, de même que la preuve d’un traité auquel le Canada est partie, peut être faite par les moyens ou l’un des moyens suivants :

  • a) la production d’un exemplaire de la Gazette du Canada, ou d’un volume des lois fédérales, présenté comme contenant une copie ou un avis du traité, de la proclamation, du décret, du règlement ou de la nomination;

  • b) la production d’un exemplaire de la proclamation, du décret, du règlement ou de l’acte de nomination, donné comme publié par l’imprimeur de la Reine;

  • c) la production d’un exemplaire du traité, donné comme publié par l’imprimeur de la Reine;

  • d) s’il s’agit d’une proclamation, d’un décret ou règlement pris par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil, ou d’une nomination faite par lui, la production d’une expédition ou d’un extrait présenté comme certifié conforme par le greffier, le greffier adjoint ou le greffier suppléant du Conseil privé de la Reine pour le Canada;

  • e) s’il s’agit d’un décret ou d’un règlement pris, ou d’une nomination faite par l’autorité ou sous l’autorité d’un tel ministre ou chef de ministère, la production d’une expédition ou d’un extrait donné comme certifié conforme par le ministre, ou son sous-ministre ou sous-ministre suppléant, ou par le secrétaire ou le secrétaire suppléant du ministère qu’il préside.

  • L.R. (1985), ch. C-5, art. 21
  • 2000, ch. 5, art. 54
 
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