Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État
Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2011-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Annexe non modifiée
8 Malgré l’article 9 de la présente loi et le paragraphe 31(2.1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, le nom de la Société ne peut être retranché de l’annexe I de cette dernière loi que conformément à ses dispositions.
- Date de modification :