Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État
Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2011-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Perte du statut de mandataire
4 La Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public cesse de s’appliquer à la Corporation et celle-ci cesse d’être mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
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