FORMULE 28(articles 487 et 528)Visa du mandat
FORMULE 28(articles 487 et 528)Visa du mandat
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) (ou l’exécution du présent mandat dans le cas d’un mandat émis conformément à l’article 487) dans ladite (circonscription territoriale).
Daté du jour de en l’an de grâce , à
Juge de paix dans et pour
- L.R. (1985), ch. C-46, formule 28
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
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