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Code criminel

Version de l'article 806 du 2019-09-19 au 2020-10-05 :


Note marginale :Procès-verbal de la condamnation ou de l’ordonnance

  •  (1) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue à son égard, la cour des poursuites sommaires dresse, sans frais, un procès-verbal de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance indiquant que l’affaire a été traitée sous le régime de la présente partie et, à la demande du défendeur, du poursuivant ou de toute autre personne, une déclaration de culpabilité ou une ordonnance suivant la formule 35 ou 36 est rédigée, selon le cas, et une copie certifiée est dressée et remise à la personne ayant présenté la demande.

  • Note marginale :Mandat de dépôt

    (2) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue contre lui, un mandat de dépôt selon la formule 21 ou 22 est délivré par la cour des poursuites sommaires, et l’article 528 s’applique à l’égard de ce mandat de dépôt.

  • Note marginale :Admission en preuve de la copie

    (3) La copie du mandat de dépôt rédigé selon la formule 21 et signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans toute procédure.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 806
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F)
  • 1994, ch. 44, art. 80
  • 2019, ch. 25, art. 318
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