Code criminel
Version de l'article 715.21 du 2023-01-14 au 2024-11-26 :
Note marginale :Présence
715.21 Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne.
- 2019, ch. 25, art. 292
- 2022, ch. 17, art. 45(A)
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