Code criminel
Version de l'article 714.4 du 2019-09-19 au 2024-11-26 :
Note marginale :Motifs
714.4 Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre l’ordonnance visée à l’article 714.1 ou de ne pas recevoir la déposition visée aux articles 714.2 ou 714.3.
- 1999, ch. 18, art. 95
- 2019, ch. 25, art. 290
- Date de modification :