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Code criminel

Version de l'article 714.1 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Témoin au Canada

 Le tribunal peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances — compte tenu du lieu où se trouve le témoin, de sa situation personnelle, des coûts que sa présence impliquerait et de la nature de sa déposition — ordonner au témoin qui se trouve au Canada de déposer au moyen d’un instrument qui retransmet sur le vif, ailleurs au Canada, au juge et aux parties, son image et sa voix et qui permet de l’interroger.

  • 1999, ch. 18, art. 95
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