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Code criminel

Version de l'article 672.63 du 2006-01-02 au 2020-10-05 :


Note marginale :Date d’entrée en vigueur

 La décision entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la date ultérieure que fixe le tribunal ou la commission d’examen et le demeure jusqu’à ce que la commission tienne une audience pour la réviser et rende une nouvelle décision.

  • 1991, ch. 43, art. 4
  • 2005, ch. 22, art. 23
Date de modification :