Code criminel
Version de l'article 672.191 du 2005-06-30 au 2024-04-01 :
Note marginale :Fin de l’évaluation
672.191 L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance d’évaluation doit comparaître devant le tribunal ou la commission d’examen qui a rendu l’ordonnance dans les plus brefs délais suivant la fin de l’évaluation mais avant l’expiration de la période de validité de l’ordonnance.
- 1997, ch. 18, art. 81
- 2005, ch. 22, art. 10
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