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Code criminel

Version de l'article 633 du 2019-09-19 au 2020-10-05 :


Note marginale :Mise à l’écart

 Le juge peut ordonner qu’un juré dont le nom ou le numéro a été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) se tienne à l’écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré ou le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 633
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F)
  • 1992, ch. 41, art. 2
  • 2001, ch. 32, art. 40
  • 2019, ch. 25, art. 269
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